AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre A
6162ec266c9bddc8258475ce
21 juin 2012
21 juin 2012
représenté par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué en lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués , Assisté de la SELARL PIERRI
Source officielleChambre 3-2
6a22677fcdc6046d47399e18
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4 juin 2026
4 juin 2026
de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Florence PUJOL de la SELARL PIERRI
Source officielle