Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller

Bouazza Y...

COSTES, Greffier placé, présent à l'appel des causes, Monsieur GADRAT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les

The only question for the Court is thus whether the detention was “for the purpose” of educational supervision (see the Bouamar v.

[P] a été placé en retenue administrative, puis en garde à vue.

née le 27 Mai 1964 à BOMBAY ... 5310 EGHESEE-BELGIQUE assistée de Me Charles Eric TALAMONI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Syndicat des copropriétaires MARINE DE SAN AMBROGGIO pris en

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Janvier 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BOUBAS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller

It is the Court’s task to ascertain whether the applicant’s placement was such as to provide for her “educational supervision” (see Bouamar , cited above, §   50, and Blokhin , cited above, §§ 166

née le 13 Août 1972 à KASSERINE (TUNISIE) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Malika BOUAZA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LACTALIS INDUSTRIE, dont le siège est situé à Les Placis

Having regard to the above application lodged on 23 December 2015, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Reda Boudraa, is an Algerian national who was born in 1974 and lives

BOMAS CONSTRUCTION SCCV LES JARDINS D'AURORE Société SMABTP OMAS S.E.L.A.R.L.

Le 22 juin 2019, Mme [Z] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 28 juin suivant.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller

, bruts ou poncés ; / d) Fabrication de : / - panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ; / - panneaux de particules replaqués de bois ; / - panneaux à âme en placages

Reiterating that it is in the first place for the national authorities, notably the courts, to interpret and apply domestic law (see Bouamar   v.

The placement cannot last for less than a year.