l'étang par les poissons qu'elle avait acquis, comme démontré par les factures produites, alors qu'il est constant que la commune n'a pas fourni de poissons ; que la question de la propriété des poissons

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique PONSOT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Nicoletis, conseillers référendaires, M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mr PONSOT, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique PONSOT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique PONSOT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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par poisson, cette circonstance de fait qui, selon la cour d'appel, exclut que le service vétérinaire puisse commettre une faute de service en n'interdisant pas à la vente un lot contenant seulement un

frais de petite taille ; qu'ils se trouvaient avec du poisson entreposé dans cette cache (en grande quantité), ce poisson ayant une taille inférieure à celle autorisée ; que ces culs de chaluts de petit

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Faits et procédure 1.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique PONSOT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Z..., stagiaire ayant prêté serment, candidat au poste de conseiller en service extraordinaire ; "1 ) alors que seul un conseiller à la cour d'appel pouvant être légalement habilité à faire le rapport

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préjudice qui en résulte pour elle ayant été justement apprécié par le tribunal ; "et aux motifs non contraires que le fait que la passe à poissons dispose d'un calibrage permettant d'assurer un débit

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