Selon le premier de ces textes, copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le

Il est précisé que l'examen de la sensibilité est difficile en raison d'une non coopération évidente et que l'intéressé se montre très agressif et revendicatif.

dans l'Espace économique européen" ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Agrevo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence déloyale à raison

servile est un acte de concurrence déloyale, même lorsqu'il est commis contre une personne qui n'a pas de droit privatif sur la chose copiée ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la

Enfin, la Cour relève le manque général de coordination entre les enquêteurs, le parquet et les autorités pénitentiaires dans la prévention d’éventuels mauvais traitements à l’égard de détenus qui, en raison

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches ; Attendu que la société Agrévo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence déloyale à raison

Z... par une société du groupe SAMT « en 2013 », a écarté néanmoins la violation de cet engagement à raison de ce que cette embauche est postérieure à la date de résiliation du contrat de coopération et

décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que l'originalité d'un produit n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale à raison

À travers le col du [Localité 2], où nous nous trouvons actuellement, des milliers de clandestins sont entrés en France.

d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, 5 ans d'inéligibilité et 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif, et que l'originalité d'un produit n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale à raison

de biens sociaux et recel, a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 30 mars 1999, joignant les pourvois en raison

TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison

du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M X..., responsable de secteur à la société Oracle, a été licencié le 4 mai 2001 pour faute lourde et a été nommément visé dans le corps

Val et Cartier, juges ; que la copie de ce jugement était identique à la minute de la décision conservée au greffe ; qu'était seul constitutif d'un écrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la

le moyen : 1 / que pour justifier le transfert du service informatique du groupe Lee Cooper Ltd de Saint-Ouen à Slough (Angleterre), la société Lee Cooper International avait produit diverses notes

Arguant des dispositions susvisées, le salarié fait valoir qu'il a été licencié, pour partie, en raison de l'exercice de sa liberté d'expression alors qu'il n'avait commis aucun abus, ce que l'employeur

En raison de sa participation au financement de ces opérations, M.

allégués et donc non indemnisable, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 7) ALORS QUE l'originalité d'une création n'est pas une condition de l'action en concurrence parasitaire à raison

L..., en raison de l'absence d'envoi à celui-ci d'une copie des procès-verbaux et après avoir constaté que « l'absence d'envoi d'une copie des procès-verbaux aux intéressés fait nécessairement grief aux