JEAN ; QUE DAME X..., QUI AVAIT REGULIEREMENT CREE ET QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE BONNETERIE-JERSEY, A, EN SE FONDANT SUR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, FAIT INTERDICTION A JEAN Y...

Louis Z..., demeurant "La Roffie", à Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle (Corrèze), 2 / de Mme Ginette X..., épouse Z..., demeurant "La Roffie", à Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle (Corrèze), défendeurs à

APPELANT Monsieur Louis X... ... ...

Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

James XI..., demeurant à Saint-Martial de Mirambeau (17150) ; - n° 134626, présentée par M. et Mme Denis I..., demeurant à Saint-Bonnet sur Gironde (17156) ; - n° 134629, présentée par M. et Mme Louis

Bernard D..., demeurant Lotissement Mercure à Chatuzange le Goubet (Drôme), 7°) Mme Lucette D..., demeurant Lotissement Mercure à Chatuzange le Goubet (Drôme), 8°) M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

LUI ACCORDANT UN PERMIS RECTIFICATIF, ENSEMBLE AU REJET DES REQUETES DU SIEUR THEPOT ET DE LA DAME BONNET ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

pas les dispositions de l’article 1AU II.4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Gavisse ; - il ne méconnaît pas les dispositions de de l’article II.1 du règlement du plan local d'urbanisme

DE MURE représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me MALOSSE, avocat au barreau de LYON Madame Marie-Christine Y... épouse X... 20, rue des Mûriers 69720 SAINT BONNET DE MURE

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la

En l’espèce, les locataires ont remis à leur bailleur leur congé en mains propres le 18 novembre 2024 mais n’ont remis les clés que le 17 avril 2025.

Jean-Louis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Sylviane Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le

demeurant ensemble à Pornichet (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ Mme Blanche A..., veuve Louis

Bonnet, conseiller référendaire, M.

APPELANTE Madame Huguette X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représentée par Maître Jeanne-Hortense LOUIS (Toque 62) substituée par Maître Philippe LOUIS, avocat au barreau de la GUADELOUPE

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M.

Motifs Les fonds respectifs des plaideurs sont situés dans un lotissement.