observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE WLADIMIR REINE

serait trouvée si elle n'avait pas eu à subir le dommage, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en appliquant un barème de capitalisation qui déduit le taux d'inflation du taux de rendement

Reine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17ème chambre, en date du 10 avril 2002 qui, après relaxe de Laurent Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé

du nouvel exploitant de la [13], et plus généralement 'au titre de l'opération d'investissement réalisé dans ladite résidence', - que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette transaction rend

ans et a condamné le prévenu à verser des indemnités aux parties civiles ; "aux motifs propres et adoptés que Moïse X..., mis en examen le 6 octobre 1999, n'a pas contesté s'être entremis auprès de Reine

La Cour d'appel confirme l'ordonnance de référé dans toutes ses dispositions, déboute le vendeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne aux dépens et le conda

La Cour d’appel confirme le jugement en ce qu’il a déclaré la société IDEAL recevable en son intervention aux droits de la société [Adresse 6], mais l’infirme pour le reste : elle déboute la société I

exploitant de la RÉSIDENCE SERVICES [1], et plus généralement 'au titre de l'opération d'investissement réalisé dans ladite résidence', - que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette transaction rend

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025 1°/ La Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Remind

Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z... et de la SCI PB3 Bourg-la-Reine, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Bourg-la-Reine centre et de la société

nouvel exploitant de la [Adresse 6], et plus généralement 'au titre de l'opération d'investissement réalisé dans ladite résidence', - que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette transaction rend

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Soleil et rendement.

Confirmation partielle et infirmation partielle. La cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré la vente parfaite et débouté l'association de sa demande de dommages-intérêts, mais l'infirme pour l

X... et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutés du recours qu'ils ont formé contre cette décision, en faisant valoir que leur situation financière rend nécessaire un étalement de leurs dettes

La Cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement du 29 novembre 2019 et ordonné la mainlevée totale de la saisie-attribution pratiquée par le salarié. Elle a constaté la caducité du procès-verbal de conc

Y... de son recours en contestation de la décision administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Chomerac alors qu'il souhaiterait voter dans cette commune où il se rend

du nouvel exploitant de la [13], et plus généralement 'au titre de l'opération d'investissement réalisé dans ladite résidence', - que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette transaction rend

non-respect et que ce doute privait la rupture de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que l'insuffisance de rendement