de la gestion du franchisé ; que M.

; que les époux Z... n'exerçaient en conséquence aucune activité commerciale et ne disposaient d'aucun local lorsque la société Prodim leur avait proposé la franchise Champion et la location-gérance du

été remise aux époux X... à la fin du mois de février 1989, après le stage qui s'est déroulé à Annecy, alors que Mme X... a déclaré : "à ce moment-là, le contrat avait déjà été signé ; on ne nous a remis

conclu en violation de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, qui met à la charge du franchiseur, l'obligation de communiquer au franchisé, vingt jours au minimum avant la signature du contrat,

exclure l'existence d'un vice du consentement, l'étude de l'analyse financière, sans répondre aux conclusions de la société SIRMAR faisant valoir que l'analyse financière s'était faite sur des documents remis

Z..., dénommé «le franchisé» ; que l'article 11 du contrat, intitulé «Personnalité» stipule qu'il est conclu par le franchiseur «en considération expresse et déterminante de la personnalité du franchisé

Mais on a aussi crédit du Nord, crédit agric et bnp (sic) », ce qui témoigne de la totale liberté laissée aux franchisés de choisir leur établissement bancaire.

X... ; que prétendant que la société Physiomins avait manqué à ses obligations, la société Vaise a mis fin au contrat de franchise, puis l'a assignée en annulation du contrat pour vice du consentement

(Mme J...), un document d'information précontractuelle, a conclu avec la société Ambre marine (la société Ambre), constituée par ces derniers et dont Mme J... est gérante, un contrat de franchise ; que

avec la société Connexion sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appels de la Caisse, si la perspective de la conclusion de ce contrat de franchise avec un diffuseur

sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mlle X..., employée depuis dix ans, n'ayant jamais eu son dévouement, ni la qualité de son travail remis

" destinés à recevoir les sommes reçues des candidats à la franchise dans l'attente de leur affectation définitive au profit soit de la société Sporteus, soit des vendeurs de fonds de commerce, soit des

Si le constructeur avait effectivement fait établir les consuels en avril 2012, il ne les avait pas remis à M.

juridiction prud'homale de demandes, notamment, en paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires pour les mois de juin 1987 à avril 1988, et d'une indemnité correspondant à 15 jours de repos

du contrat imputable au franchisé et/ou au dirigeant, et nonobstant l'application des autres pénalités prévues par le contrat à raison des fautes commises par le franchisé et/ou le dirigeant, le franchisé

[N], a conclu, le 8 juin 2011, un contrat de franchise avec la société SDAR, aux fins d'exploiter un restaurant de pâtes à emporter, sous l'enseigne Nooï ; qu'estimant que cette dernière

unique : Vu les articles 40, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, conformément aux accords pris par les parties liées par un contrat de franchise

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.