X... fait grief à l'arrêt de s'être prononcé ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que les effets de l'acte réalisé par représentation naissent directement sur la tête du représenté sans que le

de Tahiti [...] , tél. [...], représentée par son courtier M.

[N] portait sur une non-représentation par M.

502 du Code de procédure pénale n'exige aucun pouvoir spécial de l'avocat qui interjette appel au nom de son client, il ne peut le faire au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente

obligatoire constituerait une charge procédurale excessive, dès lors que celui-ci n'est pas tenu d'être représenté par un professionnel du droit.

obligatoire constituerait une charge procédurale excessive, dès lors que celui-ci n'est pas tenu d'être représenté par un professionnel du droit.

de la SCFDA, le procès-verbal relatant que "le Bureau... constate que les actionnaires présents et représentés possèdent plus de la moitié des actions composant le capital social", il était acquis que

conseil d'administration a le pouvoir de représenter l'IMA en justice, dès lors que le seul pouvoir spécial envisagé par les statuts est pour le représenter lui-même lorsqu'une instance est engagée »,

de cette image ou de cette représentation, à moins que cette image ou représentation concerne un mineur de quinze ans ; qu'en se bornant à constater que le prévenu détenait des images mettant en scène

la personne morale, ce qui a pour effet de priver celle-ci de la possibilité de se voir représenter par un mandataire indépendant en méconnaissance des droits de la défense et notamment du droit de se

et assisté le prévenu en première instance fait présumer I'existence d'un mandat donné à cet avocat par son client pour le représenter ; qu'en répondant pour la rejeter à la demande de renvoi présentée

[B], était représentée devant la cour d'appel par M. [U], qui n'était que l'avocat de M.

promotion des produits de la société Neos et dont le coût salarial était remboursé par la société; qu'en décembre 1992, la société Neos n'a pas renouvelé le contrat de représentation et a informé M.

l'ordonnance attaquée (premier président Montpellier, 21 mars 1996) et les productions, que condamné au dépens d'une procédure de référé, dans laquelle il avait été notamment opposé à la SMABTP, représentée

Les sociétés VF font grief à l'arrêt de retenir que la société Artextyl a commis des actes de concurrence déloyale à leur préjudice uniquement en « reprenant les points caractéristiques et emblématiques

, la Cour ne pouvait rejeter les écritures de Patrick X... et refuser d'entendre son avocat au motif que son mandat de représentation était irrégulier, faute d'être daté, de préciser la date de l'audience

des armes entre les parties impose que celles-ci puissent se faire assister ou représenter dans des conditions identiques ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'article R. 41-25 du Code de la propriété

et de défense des intérêts de la salariée était établi ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la privation d'une possibilité de représentation et de