[C] [X] né le 21 janvier 1985 à [Localité 5] Actuellement hospitalisé à l'EPSM des Flandres, comparant en personne assisté de Me Alain Reisenthel, avocat au barreau de Douai, avocat commis d'office

Partie civile, appelant, représenté par Maître REISENTHEL Alain, avocat au barreau de DOUAI, substituant Maître PETRE RENAUD Marie-France, avocat au barreau de VALENCIENNES B...

MARC'HADOUR POUILLE-GROULEZ Avoué Assistée de Maître HURE, avocat au barreau de Béthune INTIMEE La Société Anonyme V., Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP COCHEME - KRAUT - REISENTHEL

S., ayant son siège social à CUGNAUX, représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-REISENTHEL Avoués Assistée de Maître AUTHAMAYOU (Barreau de TOULOUSE) INTIME : SARL W.

né(e) le xxxxxxxxxxxx demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxx SEQUEDIN Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-REISENTHEL Avoués Assisté de Maître ZIMMERMAN, avocat au barreau de LILLE Madame M. épouse F. demeurant

MARC'HADOUR POUILLE-GROULEZ Avoué Assistée de Maître HURE, avocat au barreau de Béthune INTIMEE La Société Anonyme V., Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP COCHEME - KRAUT - REISENTHEL

[R] [J] - URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 1] - Me Alain REISENTHEL - Me Maxime DESEURE - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me Maxime DESEURE COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION

Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP COCHEME KPAUT REISENTHEL, Avoués Assistée de la SCP DUTAT, avocats au barreau de CAMBRAI INTIME SA C.

Représentée par la SCP COCHEM-KRAUT-REISENTHEL, Avoués près la Cour d'appel de DOUAI, plaidant par Me DESPIEGHELAERE, avocat au barreau de LILLE, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Monsieur LANNUZEL

DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Maître Marianne BLEITRACH, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE : SA C. représentée par ses dirigeants légaux représentée par Maîtres COCHEME-KRAUT-REISENTHEL

LILLE CEDEX prise en la personne de ses représentants légauxayant son siège social 17 rue Letellier 75015 PARISReprésentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Philippe REISENTHEL

Représenté par Me Arnaud Ducrocq, avocat au barreau de Lille INTIMÉE Sa Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alain Reisenthel

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780029905135 du 02/07/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMEE : Madame Nicole Y... représentée par Mes COCHEME-KRAUT-REISENTHEL

domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Mes CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me ANTON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES Société S., Représentée par Mes COCHEME-KRAUT-REISENTHEL

Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP COCHEME - KRAUT - REISENTHEL Avoués Assistée de Maître TIRY, avocat au barreau de VALENCIENNES Monsieur Z...

Y... par la SCP COCHEME-KRAUT-REISENTHEL Avoués Assistée de Maître DELABY, avocat au barreau de LILLE INTIME Monsieur X...

Y... par la SCP COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués à la Cour Assisté de Me ZIEGLER, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMEE La S.A. G.

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 17/10/2002 * * * N° RG : 01/03575 Tribunal de Grande Instance DOUAI du 11 Juin 2001 APPELANT : TRÉSOR PUBLIC Représentée par Maîtres COCHEME-KRAUT-REISENTHEL