AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a5b
15 avril 2024
15 avril 2024
Il a déclaré qu'il se trouvait à l'opposé de la ridelle lorsque le salarié l'a ouverte, mais qu'il a 'vu le chargement tomber du côté de la ridelle ouverte' et que le salarié 'avait une partie de la palette
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Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c95
24 janvier 2008
24 janvier 2008
la somme de 66 396,60 € à titre de dommages-intérêts, - a ordonné à la société RIDEC de rendre le chèque de garantie de 15 000 € à la société GEMINI, - a condamné la société RIDEC à payer un solde
Source officielle