la loi d'amnistie ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation ris

Association, ayant pour objet la protection et la promotion des intérêts de producteurs de whisky écossais a assigné la société La Martiniquaise en lui reprochant de commercialiser sous la marque Gold River

d'instance à laquelle la société Auto-Ritz a acquiescé.

colelctif, dont le siège social est ZAE Saint-Guénault, BP 75 à Evry (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit la société Rivers

en déduire, en raison de son antériorité à l'annonce de son état de grossesse, l'inapplicabilité des dispositions protectrices de la collaboratrice enceinte, la cour d'appel a violé l'article 14.4 du RIN

[K] [T], désigné en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Comptoir automobile Réunion, 2°/ à la société Riss CAR, société par actions simplifiée, dont le siège

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mlle Rio ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué

donnaient régulièrement leurs instructions quant au travail à faire, effectuaient les réunions de chantier, leur fournissaient le véhicule utilitaire de marque Opel Combo immatriculé au nom de la société Rifer

Sur le pourvoi formé par la société Léon Grosse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société RIT

Travail, 3, rue du ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2000 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (Elections professionnelles), au profit de la société de l'Hôtel Ritz

stupéfiants et, en répression, l'a condamné à la peine de 8 ans d'emprisonnement, outre l'interdiction du territoire français à titre définitif ; "aux motifs qu'une confrontation entre Arie X..., Rik

dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux (le CNB) a institué "le règlement intérieur harmonisé des barreaux de France" (RIH

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 2.1 et 14.3 du Règlement intérieur national (RIN

Z... solidairement tenu avec la société RIC, redevable légale de l'impôt, au paiement de la taxe fraudée ainsi que des pénalités fiscales y afférent ; "alors que les juges ne pouvaient déclarer le prévenu

10-6-2 du règlement une interdiction qui n'y figure pas expressément, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé, ensemble l'article 3 du décret du 12 juillet 2005 ; 3°/ que l'article 10-2 du RIN

71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.1 à 14.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN

n'avait pas continué à travailler pendant cette période, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil tel qu'applicable à la cause, ensemble l'article 14.4.1 du règlement intérieur national (RIN

pouvoirs que lui confère l'article 17, alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1971, a modifié son règlement intérieur pour y ordonner l'insertion du règlement intérieur harmonisé des barreaux de France (RIH