revêt un caractère juridictionnel ; que la présence devant la cour d'appel, en qualité de partie, de l'autorité dont émane la décision juridictionnelle attaquée, est de nature à fausser le débat en rompant

avait manoeuvré dans le rythme de sa conduite pour ne s'arrêter qu'après avoir vu la moto bien qu'il obstruât déjà la voie de circulation ; que, sur le plan civil, la victime avait commis une faute en roulant

, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la convention collective nationale des transports routiers, chapitre I relatif à la nomenclature et à la définition des emplois, paragraphe "personnel roulant

dont le propre matériel (donc le pont roulant aussi) devait rester disponible ; que Marcel G... est en partie décédé de cette carence puisqu'il est monté sur le pont roulant sans sécurité préalablement

caractère juridictionnel ; que dès lors, la présence devant la cour d'appel, en qualité de partie, de l'autorité dont émane la décision juridictionnelle attaquée est de nature à fausser le débat en rompant

[S] fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation allouée au titre des frais de véhicule adapté, alors « que la cour d'appel a elle-même constaté que « l'expert a admis la nécessité d'un fauteuil roulant

revêt un caractère juridictionnel ; que la présence devant la cour d'appel en qualité de partie, de l'autorité dont émane la décision juridictionnelle attaquée, est de nature à fausser le débat en rompant

A... à propos des dangers résultant de l'utilisation du pont-roulant ; "qu'en revanche, il ne précisait nullement que cet ingénieur avait adressé des consignes précises à MM.

laisse à l'une des poignées servant à lever les tôles qui se trouvent sur le dessus du chariot; cependant, comme l'a relevé l'inspecteur du travail dans son procès-verbal, l'usage pour lequel le pont roulant

électrique ; qu'il y a donc matière à réduction du total du devis de la somme de 35 469, 17 francs ; " alors que, en invoquant l'existence d'une double indemnisation du fauteuil roulant électrique

Ronan, AUDREN DE X...

d'appel a admis la « nécessité d'éviter un accès au logement par des escaliers ou en étage sans ascenseurs (…) pour les premiers temps suivant l'accident du travail, en raison de l'usage d'un fauteuil roulant

service de messagerie, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 5 du décret 83-40 du 26 janvier 1983 ; 3°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des repos compensateurs, alors : « 1°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des repos compensateurs, alors : « 1°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement d'un repos compensateur, alors : « 1°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à

[F] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des repos compensateurs, alors : « 1°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des repos compensateurs, alors : « 1°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal

X..., commandé à la société italienne Modenplast des profilés en PVC pour volets roulants qu'elle a utilisés pour en faire des volets roulants de piscine; qu'exposant que les volets ainsi posés ne flottaient

contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail et par refus d'application l'article L. 122-4 du même Code ; 2 / qu'en tout état de cause, rompant