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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL JCP
69d97192cdc6046d47d120f2
9 avril 2026
ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Romain BRONGNIART, avocat au barreau de BOULOGNE SUR
Liquidation D.I
6a10b6f1cdc6046d479c97f8
22 mai 2026
[X] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Raphaël Tachon, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer substitué par Me Romain
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0dfcdc6046d473b364d
N] CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis Prise en son Ets secondaire [N] CONSUMER BANQUE - [Adresse 3] représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Romain
67f6d0d1a9d5adc260623be1
3 avril 2025
COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 9] Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Romain BRONGNIART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ET : DÉFENDEUR M.
civ2
Donne défautc/M. X
613720d8cd580146773eedeb
1 mars 1989
demeurant à Vezins (Maine-et-Loire), La Poterie, en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Cholet, au profit de : 1°/ Monsieur Patrice X..., demeurant à La Romagne
Pôle 6 - Chambre 7
61635ddc683f470e3416dbf0
20 mai 2010
toque : M07 INTIMÉE SARL CEJIP SECURITE venant aux droits de la SARL CEJIP PSI [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me LUGAGNE DELPON (avocat au barreau de Marseille) substitué par Me ROMAIN
Cour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8812e
3 février 2006
LAFAYETTE NEREE dont le siège social est 92 Rue La Fayette - 75009 PARIS - représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Maître Dominique BRELIER, avocat au Barreau de
6253c9a3bd3db21cbdd88e22
27 octobre 2006
INTIME AU PRINCIPAL APPELANT INCIDEMMENT Monsieur Fabien X... ... représenté par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Maître Brigitte VERGILINO, avocat au barreau de Paris, toque
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