représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour avocat plaidant : Me Romain

AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Représentée par Me Romain GRANJON, Plaidant, avocat au barreau de LYON INTIMEE **************** Composition de la cour

AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Représentée par Me Romain GRANJON, Plaidant, avocat au barreau de LYON APPELANTE **************** SARL HIMALAYA GESTION

Place des Corolles 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX Représentée par Me Bertrand ROL e l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et par Me Romain

AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20140873 - Représentant : Me Romain GRANJON, Plaidant, avocat au barreau de LYON APPELANTE ****************

GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier [H] [O], Greffier stagiaire lors des débats DÉBATS : Audience publique du 09

GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS : Audience publique du 18 Février 2025 JUGEMENT Contradictoire rendu

GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS : Audience publique du 18 Février 2025 JUGEMENT Contradictoire rendu

GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS : Audience publique du 18 Février 2025 JUGEMENT Contradictoire rendu

GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS : Audience publique du 18 Février 2025 JUGEMENT Contradictoire rendu

GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier [N] [S], Greffier stagiaire lors des débats DÉBATS : Audience publique du 09

DEFENDERESSE : Société ALSACE HABITAT ayant son siège social [Adresse 4] représentée par Mme [J] [V], gestionnaire contentieux, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l'exécution : Romain

GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS : Audience publique du 18 Février 2025 JUGEMENT Réputé contradictoire

CUST’HOME 67 ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] non comparante et non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux

avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : Madame [H] [M] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] non comparante et non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Romain

This decree criminalized Roma nomadic living, forcing Roma to establish fixed residence.

GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 24 Septembre 2024 ORDONNANCE : contradictoire et avant dire droit, Mise à la

GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 24 Septembre 2024 ORDONNANCE : contradictoire et avant dire droit, Mise à la

GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS : Audience publique du 12 Novembre 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire

GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS : Audience publique du 28 Avril 2026 JUGEMENT Contradictoire rendu