prévue par la partie II de l'article L. 322-4-20 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'alinéa 5 de ce texte garantissent au salarié, dont le contrat emploi-jeune a été rompu

licenciement ; que, dès lors, l'absence de fourniture de travail au salarié n'a pas, par elle-même, pour effet de rompre le contrat de travail ; qu'en considérant que le contrat de travail avait été rompu

, selon le moyen : 1 / que l'employeur soutenait, dans ses conclusions, que le contrat de travail de la salariée avait simplement été transféré à une autre société, de sorte qu'il n'avait pas été rompu

par Parouest en mars 1993, Barilla ayant été "déréférencée" du magasin concerné, et que les factures concernées mentionnaient cette rupture ; que la société Parouest n'a pas contesté avoir rompu ledit

paiement de la prime de 13ème mois, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-3-8 du Code du travail que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu

principal avait rendu nécessairement impossible la poursuite du contrat accessoire, devait nécessairement en déduire que la rupture de celui-ci n'était pas imputable au CMASC, mais à la commune qui avait rompu

arrivé quasiment à son terme en invoquant des "lacunes et insuffisances" jamais invoquées auparavant, tout en tentant d'imposer à la société IOS d'utiliser à la rémunération des prestations le fonds de roulement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) d'avoir décidé que son contrat de travail avait été rompu le 5 février 1988, et de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire

la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle sur le fondement du tableau n°57 A « tendinopathie aiguë non rompue

X... avait accompli son service national, puis avait été maintenu sous les drapeaux, pour déclarer que son contrat de travail avait été rompu en application de l'article L. 122-20 du Code du travail, la

X... avait effectivement arrêté le travail le 29 décembre 1993, pour en déduire que le contrat de travail avait été rompu d'un commun accord, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de

X... était rompu, nonobstant le refus, par M.

La société fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de sécurisation professionnelle concernant le salarié avait été définitivement conclu le 10 janvier 2017, que le contrat de travail avait été rompu

et Consulting (la société RDG), vendu à la société Manuel X... du matériel industriel d'occasion pour le prix de 605 000 francs ; qu'estimant que le prix comprenait tant le coût de deux ponts de roulement

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail ne peut être rompu

octobre 2016, un indu d'un montant de 4 676,55 euros correspondant aux prestations vieillesse versées du 1er juillet au 30 septembre 2016, motif pris que le contrat de travail de l'assuré n'était pas rompu

de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 241-10-1 du Code du travail, et alors que, d'autre part, le salarié dont le contrat est rompu

société et saisissait la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat qui le liait à la société Kerdraon avait été rompu

du mois d'août 2014, après avoir pourtant constaté, d'une part, que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale au mois de septembre 2017 et, d'autre part, que le contrat de travail avait été rompu

elle statue pour apprécier le caractère fondé ou non d'une demande de résolution judiciaire de ce contrat aux torts de l'employeur ; que si à la date de l'audience d'appel, le contrat de travail a été rompu