parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ; h) des périodes de congé pour la création d'entreprise ou de congé sabbatique

Article 1

—

formation non rémunéré ; 5° Les agents statutaires en congé sans solde pour convenances personnelles, pour une durée de douze mois, sous réserve qu'ils ne relèvent pas d'un autre régime que le présent régime ; 6° Les agents statutaires en congé sabbatique

Article Annexe 3

—

accordés à titre exceptionnel dans le cadre de l'article 20 du statut national et dans la limite de trois mois maximum ; b) Les congés sans solde pour fonctions politiques ou syndicales dans le cadre de l'article 21 du statut national ; c) Le congé sabbatique

Article Annexe (suite)

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congé parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-47 à L.1225-51 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ; h) des périodes de congé pour la création d'entreprise ou de congé sabbatique

Article Règlement général

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parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ; h) Des périodes de congé pour la création d'entreprise ou de congé sabbatique

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