[R], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et

la demande de nullité du réquisitoire du 26 septembre 2003 ; "aux motifs que le tribunal correctionnel a constaté que Christian X... n'avait pas été préalablement mis en examen, s'est déclaré non saisi

Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Chanel irrecevable ; "aux motifs que l'étendue de la saisine

de barrettes de résine de cannabis ; " alors, d'une part, que les tribunaux correctionnels doivent être saisis in rem et ne peuvent être saisis que in rem ; qu'en l'espèce la prévention reprochait

Celui-ci s'est opposé à la saisie de documents par le juge d'instruction.

Il s'en déduit que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet et que seul le juge des requêtes qui a rendu l'ordonnance peut être saisi d'une demande de rétractation de celle-ci

de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et ne suppose donc pas la saisine préalable de cette juridiction ; que l'article

dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction saisissant

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

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de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d'instruction à procéder à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un

dans les douze mois au plus de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée ; que la procédure est éteinte si

6 du Code de l'organisation judiciaire, en ce que la cour a déclaré n'être pas suffisamment informée, faute d'éléments suffisamment précis, de la nature du litige dont la partie civile entendait la saisir

la juridiction de renvoi ; que la déclaration de saisine de cette juridiction faite par une autre personne est entâchée d'une irrégularité de fond qui entraîne sa nullité sans que celui qui l'invoque

du juge des libertés et de la détention ; "aux motifs que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel du procureur de la République d'une ordonnance de refus de saisine du juge des libertés, ne

le 30 décembre 2002, n'ayant pu statuer sur une saisine du juge d'instruction en raison de l'incendie survenu, la chambre de l'instruction est donc compétente pour statuer sur la détention ; "alors

de cette commission privait de conséquence à tous égards, y compris en ce qui concerne l'ouverture de délais, l'itératif recours dont elle aurait été saisie sur des points déjà examinés par elle, d'où

Après avoir contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Le capitaine fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes pour irrégularité du mode de saisine, alors : « 1°/ que sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être saisie par

aurait été perdue pour le saisissant à défaut de saisie conservatoire; qu'il a ainsi méconnu l'utilité et l'objet de ce type de saisie qui est notamment de conserver au profit du saisissant les créances