BENMAAD, Plaidant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE ASSIGNE EN INTERVENTION FORCE : Monsieur [L] [Y] es qualité de curateur de Mme [O] [Y] désigné par Ordonnance du Juge des Tutelles du Tribunal

CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT CIVIL DU 09 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/01209 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GUN7 RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par: Président : Samah

[U] [J], apposés au bas des deux actes de cession du 21 mai 2001 et du procès-verbal d'assemblée générale du 21 mai 2001 sont des faux, - dit que M.

Jean Marie X... C/ Mme Nadine Y...divorcée X...

Benamar ZO..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 112°/ de M. Almerindo ZR..., demeurant ... (Val-de-Marne), 113°/ de M. Angelo ZR..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 114°/ de M.

qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Jean-Gabriel X... né le 16.06.1987, Jonathan X... né le 31.05.1989, Yann Michel PHILIPPEAU né le 15.06.1990 Mademoiselle Frédérique A... née le 20 Mars