prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro D 392 586 285 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré deux fonctionnaires coupables de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le 20 septembre 1994, le commandant de la brigade

déférée à la cour : Jugement du 11 janvier 2022-Juridiction de proximité de LAGNY-SUR-MARNE (TJ MEAUX)-RG n° 1121000160 APPELANT Monsieur [T] [D] [Adresse 6] [Localité 11] représenté par Me Sarra

HONING BIOSCIENCES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Eric ROCHER-THOMAS, avocat au barreau

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Madame Brigitte

prise en la personne de son représentant légal Domaine de Bonne Source Route de Gruissan 11100 NARBONNE Représentant : Me Sébastien VIALAR Substituant la SCP CABINET SARRAU THOMAS COUDERC (avocats

Monsieur Thomas Jean Louis BBBBB... né le [...]         à Bully les Mines de nationalité française [...]                               Monsieur DDDD... EEEE... né le [...]       

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Madame Brigitte

CLIMADANE CLIMATISATION CHAUFFAGE REFRIGERATION VENTILATION (CCRV) [Adresse 19] [Localité 11] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Assistée par Me Brigitte

COM 22 rue de Constantine 72000 LE MANS représentée par Maître Philippe GRUNBERG, avocat au barreau du MANS INTIME : Monsieur Michel X... ... 72000 LE MANS représenté par Maître Thomas

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p