code de procédure civile ; - condamné la société Schoeller aux entiers dépens.

de cette résine de cannabis en vrac et de la fiche de scellé provisoire.

(D. 43) et de l'ensemble de la procédure subséquente ; "aux motifs que Roland X... prétend qu'il y a eu disparition ou vol de deux scellés postérieurement au procès-verbal de saisie et au procès-verbal

€) » ; que pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel « sur la confiscation des scellés », la Cour d'appel retient que « La cour confirmera le jugement sur la confiscation des scellés AF UN à

litigieux étaient des scellés fermés provisoires, en faisant valoir qu'elle était démentie par le procès-verbal de mise sous scellés duquel il résulte que l'inventaire avait été fait avant l'apposition

. ; que cette ordonnance énumère, de façon détaillée, les scellés soumis à l'expert pour effectuer sa mission : scellé A8 - une balle (retrouvée dans le corps de la victime) - scellé 9 - 4 cartouches 22LR

A..., huissier de justice, pour que la levée des scellés pût s'opérer ; que M.

Ripoll/2053/00/6.Service), JC 58 et TPK 1 ; que le scellé JC 73 et le scellé JC 76, au terme de leurs écritures, désignent en réalité le même scellé, à savoir la découpe de la base de la terrasse de «

était parfaitement claire pour le professionnel averti qu'est la SCAPAV et ne pouvait que signifier "magret d'oie", de sorte que la mention litigieuse répondait aux exigences du texte susvisé ; "alors

, Evelyne A... signe avec nous et nos assistants le présent et les fiches de scellés pour valoir conformité" ; qu'un procès-verbal de mise sous scellé comportant six feuillets cotés D 53 à D 58 signés

ou la restitution de scellés fortement dégradés traduit l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission de conservation et de gestion des scellés dont il est investi ; qu'en jugeant

de la SCAEL a été faite sur des marchandises de plusieurs provenances et que, par conséquent, aucun élément de preuve valable n'est apporté par la SCAEL afin de justifier du taux de réfaction appliqué.

des scellés, il leur appartient de vérifier le caractère confiscable du bien conformément à la loi, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure, et, le cas échéant

Myriam A... lors de sa première expertise établit seulement que le scellé n'a pas été manipulé depuis sa reconstitution lors de l'expertise nulle, mais n'établit pas l'intégrité du scellé originaire confectionné

O... au moment de l'ouverture des scellés posés sur l'appartement et la cave et de la confection de nouveaux scellés n'est pas légalement justifiée au regard des articles 163 et 97 du code de procédure

[…] » ; que pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel « sur la confiscation des scellés », la Cour d'appel retient que « la cour confirmera le jugement sur la confiscation des scellés, ceux-ci

[V] portant sur les scellés quatre, six, sept, neuf, dix, onze, douze, treize et « perquise liquide quatre », alors : « 1°/ qu'en s'abstenant de motiver sa décision s'agissant des scellés perquise stup

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a notamment ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'en ordonnant la confiscation des scellés en application des articles 131-10 et 131-21 du code pénal