l'office, ne peut conduire à l'annulation de l'acte qu'à la condition que l'irrégularité ait causé un grief au destinataire de l'acte », et que « les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret

l'office, ne peut conduire à l'annulation de l'acte qu'à la condition que l'irrégularité ait causé un grief au destinataire de l'acte », et que « les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret

T... au répertoire Sirene mentionne que l'activité de "travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment" est enregistrée depuis le 20 avril 2014, sous l'identifiant Siret [...] ; qu'en énonçant

La commune a assigné les constructeurs et les assureurs par actes du 20 février 2014, puis la société Silex par acte du 2 juillet 2015. 9.

figurent sur ces deux pages aucune résolution relative à une transformation du GAEC en EARL, sans rechercher si cette transformation ne résultait pas des Kbis de ces sociétés démontrant un numéro de Siret

contrôle distinct ; qu'en jugeant que l'Urssaf ne pouvait se dispenser d'envoyer à chacun d'eux un avis préalable de contrôle, aux motifs inopérants que ces établissements, identifiés par un numéro Siret

T... exerçant en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sous le n° de SIRET 350 834 081 0019 mais à l'égard de M. H...

X... était dessaisi de son pouvoir de gestion de la SARL Silec, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le risque pesant sur les droits des créanciers de cette société, a violé l'article 815-17 du Code

continu pour Serge Y... et Gilbert A... et parfois pour Pierre X... durant la période incriminée ; que l'utilisation d'un papier à en-tête mentionnant sa qualité d'artisan-peintre et un faux numéro de Siret

anonyme, dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Silec

infirmé et que le faisaient valoir les sociétés, que le reporter-photographe intéressé, qui avait toujours affirmé son statut d'artisan, établissait ses factures avec TVA et mentionnait son numéro de Siret

pour un montant forfaitaire de 20 000 francs TTC ; que, sur ce devis, figurait, outre les nom et prénom, les mentions " Maréchal Ferrant-soudure-forge " suivies de l'adresse, téléphone et numéro de Siret

prive sa décision des conditions mêmes de son existence légale, d'une part, constater que Maurice Z..., sur la facture remise et payée par la partie civile, avait admis avoir apposé des faux numéros de SIRET

L'arrêt ajoute que l'utilisation de l'acronyme CE-DI par la société Centre d'études documentation immobilier et du numéro Siret de la société Dom-Expert résulte d'un procès-verbal de constat d'huissier

afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en déduisant la qualité d'employeur de l'établissement de Saint-Léonard de ce qu'il disposait de son propre numéro de Siret

Y..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sift, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editions du silex, dont le siège est ... (1er), en cassation

tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable, obligation reprise à l'article R. 513-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie ; que la mention d'un numéro Siret

2]), [3] ([N° SIREN/SIRET 3]), [4] ([N° SIREN/SIRET 4]) et des associations [5] ([N° SIREN/SIRET 5]), [6] ([N° SIREN/SIRET 6]), [7] ([N° SIREN/SIRET 7]), [8] ([N° SIREN/SIRET 8]), [9] ([N° SIREN/SIRET

131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupement d'achats des centres Leclerc (société GALEC) et la Société d'importation Leclerc (société SIPLEC