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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Commission des sanctions
AMF:SAN:SAN-2018-17
17 décembre 2018
Société SOFIRO, Madame P, MM. A, B, Q, O, N, R, V, S, W, T et U — 1 666 000 €
ADLC
ADLC:03-D-29
13 juin 2003
relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Sorin Biomédica France et Dideco France dans le secteur du matériel médical de la circulation extracorporelle
ADLC:13-DCC-196
18 décembre 2013
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Cyrellis et de la société Resud par la société ITM Entreprises et par la société Epona
ADLC:18-DCC-161
1 octobre 2018
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Kenvin par la société Cheikh, la société Hemera et la société ITM Entreprises
ADLC:11-DCC-53
4 avril 2011
relative à prise de contrôle exclusif de la société de la société SNRPB par la société Novabis
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00292
11 mars 2020
Sofila et BMI ; qu'il en résulte que la société Sofila ne pouvait appliquer à M.
ADLC:17-DCC-84
16 juin 2017
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Chamtor par la société Société Industrielle des Oléagineux
comm
61372395cd5801467740baa8
30 octobre 2000
réalisé par la société de capital risque Sofipa aux droits de laquelle sont venues les sociétés Locatom et Sogerap, cette dernière étant devenue la société Sogelfa ; que la société Y... a eu pour objet
ADLC:13-DCC-82
1 juillet 2013
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Alfa et des sociétés Sojay, Sodom et Sedavi par la société ITM Entreprises et la société Maurali
ADLC:17-DCC-224
22 décembre 2017
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Société Vauclusienne d’Automobiles et Société Orange Service Automobiles par la société PGA Motors
ADLC:19-DCC-35
1 mars 2019
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Rossi Carburants par la société M-Energy exclusif de la société Rossi Carburants par la société M-Energy
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101281
16 novembre 2016
. ainsi que la société Sofino, ayant modifié leurs moyens au soutien de leur action indemnitaire, avaient formulé des griefs particulièrement volatiles causant à M.
ADLC:10-DCC-56
14 juin 2010
relative à l'acquisition de la société Noukat par la société Olicours
ADLC:97-A-21
14 octobre 1997
relatif à l'acquisition de la société Seperef SA par la société Tefipar SA
ADLC:11-DCC-29
24 février 2011
relative à l'acquisition de la société Jayaco par la société Clarnaud
ADLC:11-DCC-46
18 mars 2011
relative à l'acquisition de la société Alberdis par la société Frala
ADLC:11-DCC-195
9 décembre 2011
relative à l'acquisition de la société Somaco par la société Soparvil
ADLC:93-A-04
6 avril 1993
relatif à l'acquisition de la société Chicobel par la société Leroux
ADLC:00-A-06
3 mai 2000
relatif à l’acquisition par la société Carrefour de la société Promodès
ADLC:18-DCC-122
24 juillet 2018
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Oissila par la société ITM Entreprises et la société Mayoline
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