AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372306cd580146774047af
13 janvier 1998
13 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Euro Sources, dont le siège est Bureau 3000, entrée B, avenue Donadei
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100296
29 mars 2023
29 mars 2023
[V] et [F] puisqu'il expose des frais, dans le cadre du fonctionnement de l'ASA [V] et [F] qui gère et entretient les sources et leur réseau d'alimentation, faisant fonctionner l'ouvrage de captation
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