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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372306cd580146774047af

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Euro Sources, dont le siège est Bureau 3000, entrée B, avenue Donadei

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100296

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[V] et [F] puisqu'il expose des frais, dans le cadre du fonctionnement de l'ASA [V] et [F] qui gère et entretient les sources et leur réseau d'alimentation, faisant fonctionner l'ouvrage de captation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300885

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

T... et Q... ont assigné M. et Mme W..., propriétaires de la parcelle d'émergence de l'eau, en reconnaissance de leur droit d'usage de la source et en réparation de leurs préjudices ; Attendu que M. et

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd58014677407377

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

civil ; 2 ) que la surface louée par les consorts X... de 6 ha 50a n'était aucunement contestée ; que la discussion avait pour objet la question de l'inclusion, dans cette surface, de la zone de la source

Source officielle
CC

civ1

61372186cd580146773f47b4

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

Rosine Guillot-Patrique-Sougey et que Mme Y... n'avait jamais procédé à ce rachat, sans en déduire, comme il aurait dû le faire nécessairement, que l'usufruitière, avait conservé son droit, de sorte qu'elle

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205e2

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

l'inculpation de sept personnes et de sa mise hors de cause dans cette procédure, ayant pu avoir connaissance de ces éléments extérieurs à l'acte d'instruction, auquel il a participé, par de multiples sources

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00309

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

H) du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il appartient à la loi de la source de la créance de déterminer la qualité de créancier ; qu'en l'espèce, en se

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300109

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[F], dans son rapport dressé le 4 septembre 2007, selon laquelle cette source était pérenne et s'écoulait, la cour d'appel a retenu que " les eaux de cette source ne devaient servir qu'à une oxygénation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0430DEC003428615

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

The investigator dealing with the case requested that the applicant companies disclose their sources, which they both refused to do. 5.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00421

Cassation

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de ce texte, constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.

Source officielle
CC

soc

61372342cd5801467740773d

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

la thèse de l'usage, a estimé que la suppression du double paiement de la pause pendant les congés payés constituait une modification du contrat de travail alors que cet élément ne trouvait pas sa source

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300075

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

que, sauf connexité entre les dettes, la compensation suppose que les créances réciproques soient certaines, fongibles, liquides et exigibles ; qu'une créance d'indemnité d'occupation, qui trouve sa source

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233e4

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

"- ce holding comprend trois filiales, les sociétés Point Production ayant pour objet la création des compilations de titres, Merit Manufacturing, ayant pour objet la production des phonogrammes et Sound

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300096

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

[Cadastre 5] et [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8], situées au nord des parcelles cadastrées section AW n° [Cadastre 2] à [Cadastre 4] et séparées de celles-ci par le chemin de la nouvelle source

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01405

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

licenciement, alors « que le conseil des prud'hommes est seul compétent, même après la cessation de la relation de travail entre un salarié et un employeur, pour connaître d'un litige qui trouve sa source

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300319

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

à payer à la société Fabre la somme de 31 392,95 euros, - condamne la société civile immobilière Les Sources à payer à M.

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c5992a

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

, de "promouvoir activement les produits" et de "respecter les instructions que Sony peut donner en ce qui concerne la publicité et la promotion des produits" ; que le même contrat prévoyait que Sony "

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200238

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

de la rallonge était antérieure à l'incendie, quand il résultait de ses propres constatations que la rallonge avait nécessairement participé à la réalisation de celui-ci puisqu'elle était l'unique source

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00326

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Aux fins de l'exécution de ce marché, le GIE Vigie ports a, par un contrat non daté, acquis de la société Infoport un droit non exclusif d'utilisation des codes sources du logiciel SIMAR et, par un contrat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00632

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

euros au titre de l'indemnité procédurale alors : « 1°/ que l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source

Source officielle