d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen que la déclaration des créances d'une personne morale peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoir lui permettant d'accomplir un tel

qu'elle est définie aux articles 11 et 32 d'un arrêté du 6 décembre 1968 ; que de telles préparations sont, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, remboursables

franchisé "d'exploiter une activité similaire ou analogue dans la zone franchisée ou dans tout département où il existe déjà un réseau Hestia", durant un délai de deux années, que l'application de telles

nécessairement sur l'appréciation de l'élément intentionnel nécessaire à la réalisation de l'infraction, l'auteur ayant en effet pu décider de privilégier, sans mauvaise foi ni intention frauduleuse, telle

couvrant le risque de perte de ces conteneurs en cas de location, et prenant effet à la date de prise en charge du matériel par le locataire ; que la cour d'appel a rejeté sa demande, faute de preuve d'un tel

constituaient des moyens de fond sur lequel le Tribunal a statué par une disposition susceptible d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen en sa première branche, telle

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-17.496 contre l'arrêt rendu le 31 août 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. G...

nombreux mails, ce qui vous met d'ailleurs notamment dans l'impossibilité de sanctionner les erreurs et manquements professionnels de ces dernières », que de par sa généralité et son imprécision, un tel

divers ou d'entrepreneur individuel" produite par le CIAL ne renseigne pas sur l'intention des parties de donner à ce compte les caractères d'un compte courant; Attendu qu'en se déterminant par de tels

s'étant aggravé, le médecin du travail l'a déclarée le 8 mars 1991, inapte à tout port de charge associé à un travail statique debout prolongé et a préconisé un reclassement à tout autre poste assis, tel

stationnement, dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution de l'assemblée générale imposant le marquage en peinture des aires de stationnement tel

La Caisse de Crédit Mutuel Basse-Terre n'a pas adressé d'observations.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maurice, Cyriaque, Marcelle Y..., demeurant Les Abymes (Guadeloupe), Résidence Grande Terre

l'arrêt confirmatif attaqué a alloué certaines sommes à la SCI de La Prairie et débouté la société Hôtel de La Prairie de ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, tel

La Confédération française démocratique du travail (la CFDT) et les associations Comité catholique contre la faim et pour le développement - Terre solidaire (CCFD - Terre solidaire), ActionAid France et

Frédéric X... en examen, a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de placement en détention provisoire ; que, par ordonnance du 24 mai 2006, ce magistrat a dit n'y avoir lieu à un tel

de quatre mètres de largeur sur la partie sud du fonds servant, telle qu'elle était matérialisée sur un plan annexé à l'acte ; que le syndicat des copropriétaires du [...]

X..., à titre de prestation compensatoire, à verser à son épouse une rente mensuelle pendant une période de 10 années et à lui consentir l'usufruit de l'appartement commun ; Sur le premier moyen, tel

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

les tiers n'eussent pu résulter que d'une convention passée entre l'URSSAF et le notaire et sous réserve du respect du secret professionnel ; que l'existence d'un tel contrat n'est pas établie ni même