Y... faisait valoir qu'il était fondé à solliciter qu'il soit ordonné à Mme X... la production forcée d'une copie de ses différentes déclarations de revenus pour les années 1999 à 2002, ces pièces étant

peut toujours être exigée ; que lorsque la conformité de la copie à l'original est contestée par le plaideur auquel la copie est opposée, les juges ne peuvent se fonder sur la copie mais doivent ordonner

à partir du compte ouvert par Jacques X..., à compter de l'année 1997, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque faisait valoir que, conformément à l'article L. 123-22 du code de commerce, les copies

validé la saisie-attribution du 29 juin 2015, alors selon le moyen : 1°/ que lorsque le jugement fondant la saisie-attribution a subordonné son exécution provisoire à la constitution de cautionnements, copie

conforme" qui signifiait pour lui "copie conforme à l'original", sa signature et son cachet, alors qu'il n'avait pas vu l'original de la reconnaissance de dette du 1er octobre 1971 ; qu'il a expliqué

du jugement prononcé à l'audience, où il comparaissait, n'était pas nullement désarmé ; que disposant d'un délai de 10 jours pour interjeter appel, il lui suffisait de demander ou faire demander la copie

qu'en effet, il n'est pas concevable qu'Alain Z... ait pu sauter "comme une bête sauvage" sur son mari qui le priait de ne pas verbaliser; qu'elle a reconnu qu'elle avait tiré Alain Z... par le col

Elle estime qu’en raison du caractère forfaitaire de la copie privée et des biais des études d’usages, les montants ont toujours été fixés selon une « approche objectiviste » sur la base d’une « durée

être corrigée ; qu'en l'espèce, en jugeant que la copie entière de la requête et de l'ordonnance doit être signifiée à la personne à laquelle est opposée, la cour rappelle qu'aucune régularisation de

objet placé sous main de justice hors les exceptions prévues par la loi ; qu'il résulte des propres constatations de la chambre de l'instruction que le parquet national financier est en possession de copies

Elle estime qu’en raison du caractère forfaitaire de la copie privée et des biais des études d’usages, les montants ont toujours été fixés selon une « approche objectiviste » sur la base d’une « durée

, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée ; qu'en statuant de la sorte, sans égard pour les contestations de

B..., brocanteur à Tinchebray, ce dont ce dernier a justifié en produisant une copie de la facture et une copie de son registre sur lesquels figurent les noms de Laurent X... et de sa concubine Raymonde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT), dont le siège est

obtenues à leur client qui doit attester au préalable, par écrit, avoir pris connaissance des dispositions de l'article 114-1 susvisé et de la disposition selon laquelle seules les copies des rapports

C.EXE : Maître [S] [T] Maître [C] [L] C.C Copie Défaillant (1) par LS 1 Copie Serv.

cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société INPS groupe, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Copy

[Z] et [U] [F] (les consorts [F]), pris en qualité d'héritiers de [R] [F], dont les opérations de succession étaient toujours en cours, puis, en l'absence d'accord sur cette offre, elle a saisi le juge

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me COPPER-ROYER

du dossier d'instruction, l'original étant au greffe de la Cour de Cassation, une copie conforme du procès-verbal 1903-98 a été versée au dossier ; que, d'autre part, la Cour observe que cette fameuse