relatif à une demande de l’Union des transports publics concernant le tarif de transport de l’électricité TURP 2

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle M.

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 FÉVRIER 2020 L'officier du ministère public

Une information a été ouverte des chefs de tentative de meurtre sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs au préjudice de M.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 Transmission à la chambre sociale pour avis Mme MARTINEL, président Arrêt n°

P... ne prétend pas que l'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs est une norme impérative du droit français.

[P] [B] a contesté l'avis de contravention lui notifiant une amende forfaitaire de 135 euros pour une contravention de circulation non autorisée sur une voie réservée aux véhicules de transport public.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle M.

repos supplémentaire, en raison de la coïncidence de la journée du 1er mai et du jeudi de l'Ascension en 2008, par application de l'article 32 de la Convention collective nationale des réseaux de transports

sociale), au profit de la société Bourgey Montreuil Provence, société anonyme, dont le siège est zone industrielle Fournalet, 84700 Sorgues, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle M.

X..., ès qualités, ne concerne pas les transports publics routiers mais uniquement la protection de l'environnement ; que l'infraction est constituée, André X... ne contestant d'ailleurs pas son défaut

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 12 juillet 2018), rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle de la société d'économie mixte des transports

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

... a fait l'objet d'une ordonnance pénale le condamnant à 135 euros d'amende du chef de stationnement très gênant d'un véhicule sur une chaussée ou voie réservée à la circulation des véhicules de transport

tribunal, en date du 11 décembre 2018, qui, pour circulation sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs, a condamné M.