AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Foyer de jeunes travailleurs de l'association Championnet, dont le siège est

F... et au mois de mars 2011, travaillé comme PFA enregistré en France, son travail se réalisant selon devis et facture, qu'ils avaient décidé entre eux, travailleurs roumains, de la manière d'organiser

[Q] coupable des chefs d'exécution d'un travail dissimulé, d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié, de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'échelle,

par entreprise extérieure sans inspection commune préalable et emploi de travailleurs sur chantier de bâtiment et travaux publics sans mise à disposition de moyen de protection individuelle.

étaient dangereux, au sens de l'arrêté ministériel du 19 mars 1993 ; que cet arrêt visait notamment les travaux du bâtiment exposant les travailleurs à des risques de chute d'une hauteur de plus de trois

dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir, sont considérées comme des "intempéries" de nature à suspendre

pour intempéries et ne payait sur celles-ci que les cotisations sociales réduites prévues par l'article L. 731-7 du Code du travail au titre des indemnités dues par les entreprises relevant d'une caisse

agricoles ou industrielles soit dans le cadre de contrats qualifiés de prestations de services, afin que ces travailleurs effectuent des travaux de taille du tirage de bois, d'attachage et de relevage

En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail ne peut

AYANT POUR OBJET L'OUVERTURE D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR UNE COMMUNE ET LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES QUI EN DEPENDENT ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET SONT, PAR SUITE, DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT

les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

Le travail ayant cessé, qu'il soit interrompu ou terminé, le chef d'établissement ou le travailleur indépendant doit s'assurer que le personnel a évacué le chantier ou ne court plus aucun risque.

Christiane, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1995, qui, après relaxe d'Yves Y... et Bernard X... du chef de travail

de l'article L.241-10-1 du code du travail et, d'autre part, contre cette décision de l'inspecteur du travail ; 2° annule, pour excès de pouvoir, ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 juillet 1995, qui l'a condamné pour homicide involontaire et infraction à la réglementation de la sécurité des travailleurs

F... les moyens appropriés aux travaux à effectuer et aux risques encourus ; que le rapport de l'inspecteur du travail incrimine particulièrement l'inobservation des dispositions de l'article 18 du

de travail. 7.

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1977, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN