en risque d'être touchés ou menacés par son action homicide », lorsque la policière s'est trouvée en contact direct avec l'assaillant initial qu'elle a tenu en joue comme ses collègues précédents tout

[T], alors : « 2°/ qu'en s'appuyant sur la position du ministère public selon laquelle « les membres de l'équipage […] ne se sont pas trouvés directement et personnellement menacés ou mis en danger

[L], alors : « 2°/ qu'en s'appuyant sur la position du ministère public selon laquelle « les membres de l'équipage […] ne se sont pas trouvés directement et personnellement menacés ou mis en danger

[B], alors : « 2°/ qu'en s'appuyant sur la position du ministère public selon laquelle « les membres de l'équipage […] ne se sont pas trouvés directement et personnellement menacés ou mis en danger

en risque d'être touchés ou menacés par son action homicide », lorsque la menace peut ne pas provenir de l'assaillant initial, qu'il est avéré que Mme [B] [Y] s'est trouvée en présence d'un sac suspect

[W], alors : « 2°/ qu'en s'appuyant sur la position du ministère public selon laquelle « les membres de l'équipage […] ne se sont pas trouvés directement et personnellement menacés ou mis en danger

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande et la condamner à restituer une partie du dépôt de garantie, l'arrêt retient, d'une part, que la facture produite ne précise nullement que les 116 trous

Z..., avait, par lettre adressée à la société Orange le 4 mai 2007, demandé qu'un règlement amiable soit trouvé, qu'un mandataire ad hoc, M.

à plusieurs reprises avec le directeur dans l'appartement de fonction, dès lors que ces cahiers établissaient que les enfants s étaient trouvés non pas dans l'appartement de fonction mais dans le bloc

Z... le 23 octobre 1981 jusqu'à solution de l'instance civile en cours; que cette instance civile s'étant trouvée éteinte par la péremption au plus tard le 20 juin 1986 -soit deux ans après sa radiation

CGA font grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, de les avoir condamnés in solidum à réparer le dommage, alors, selon le moyen, que commet une faute inexcusable le piéton qui se trouve

[N] fait grief à l'arrêt de dire que sa demande en nullité de mariage était prescrite, alors « que l'action en annulation de mariage se trouve nécessairement suspendue le temps de l'instance pénale qui

H... resterait due jusqu'à ce que Z... trouve un emploi pérenne et subvienne à ses besoins, la cour d'appel a rajouté des conditions à la loi et violé l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour

subies le 28 avril 1991 par la partie civile sont "certaines", en se référant à un certificat médical établi le 30 avril 1991 dont il ne précise pas la teneur, et à la déposition policier Michel qui a trouvé

date de cessation des paiements de la société débitrice, alors « que saisi d'une action en report de la date de cessation des paiements, le juge doit la fixer au jour où le débiteur s'est trouvé

des examens pour obtenir un poste de travail assis, et que n'ayant pas obtenu cet accord il a été licencié, de sorte que l'employeur justifie avoir fait toutes les diligences voulues pour tenter de trouver

la société par un contrat de travail, et d'avoir, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen, que le contrat de travail se trouve

X..., alors, selon le moyen, que l'assimilation à des périodes d'assurance obligatoire des périodes durant lesquelles les assurés se sont trouvés dans l'obligation de quitter leur résidence habituelle,

trouvait le domicile de l'employeur était compétente, la cour d'appel a violé l'article R.142-12 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, le Tribunal dans le ressort duquel se trouve

trouvait le domicile de l'employeur était compétente, la cour d'appel a violé l'article R.142-12 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, le Tribunal dans le ressort duquel se trouve