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22 résultats pour « Véronique DAGHER-PINERI »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

63b91ab1b63d827c909cac02

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

DBVB-V-B7D-BD7RF [V] [D] [Y] [D] C/ SARL ENDEGS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 06 Janvier 2023 à : Me Cécile PROCIDA, avocat au barreau de MARSEILLE Me Véronique

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911033_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A B, représenté par Me Véronique Daguer-Pineri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition

Source officielle

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