C E, représentés par Me Vaysse-Axisa, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté valant décision de non-opposition à déclaration préalable du 8 juin 2021 du maire de la commune de Cornebarrieu relative

de Toulouse DEFENDERESSES La société [3] SELARL es qualité de mandataire ad hoc de la S.A.S.U. [15], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Marc LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Y] [T] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GAUTHIER Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le lundi

de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE DEBATS : L’affaire a été plaidée à l’audience du 13 Novembre 2025, et la décision mise en délibéré au 08 janvier 2026 par mise à disposition

C/ [M] [B] Expédition délivrée à toutes les parties le JUGEMENT Le Mardi 08 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente

régime général Greffier Véronique GAUCI, lors des débats Romane GAYAT, lors du prononcé DEMANDERESSE Madame [L] [G], demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocat Maître Céline ABRASTE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [F] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GAUTHIER Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le lundi 07

légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Florence VAYSSE-AXISA

ACTION LOGEMENT SERVICES, poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège C/ [Y] [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me GAUTHIER

01715 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOOA MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01715 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOOA NAC: 71I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT à la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

ACTION LOGEMENT SERVICES, C/ [V] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GAUTHIER Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le lundi

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [W] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GAUTHIER Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le lundi 07

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GAUTHIER Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le lundi 07

représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour INTIME(E/S) CAPAVES PREVOYANCE 12, avenue du 08 Mai 1945 95842 SARCELLES CEDEX représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

CLINIQUE DU [4] Infirmation partielle Grosse délivrée le 6/01/23 à Me Florence VAYSSE-AXISA Me Barry ZOUANIA REPUBLIQUE FRANCAISE

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [D] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GAUTHIER Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le lundi 07

A C et Mme D C, représentés par Me Vaysse-Axisa, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a mis à leur charge une astreinte administrative

Sous le n° 2024459, par une requête enregistrée le 7 septembre 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 octobre 2022, Mme E N née D, représentée par Me Vaysse-Axisa, demande au tribunal :