Rôle N° RG 18/16791 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDHLQ [S] [T] C/ [M] [I] [U] [R] [L] [Z] [K] [X] [W] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me David VERANY

SAULAS & CIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me HAREL Me VERRANDO Me BERTHAULT Me GRENARD Me PERRIGAULT LEVESQUE Me BOURGES Me BEUCHER

prononcé publiquement le 17 Octobre 2017 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Maître [E] [L] Cap Sud [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Amélie

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Demidoff Me Varoquaux Me Bonte Me Verrando

[V] [J] Me [Y] [A] Société [Y] [A] ET [N] [Z], NOTAIRES ASSOC Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me BENBRAHIM Me PELOIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : La société X... a pour activité la commercialisation de menuiseries PVC et ALU, vérandas, portails, clôtures, portes de garages et stores intérieurs et extérieurs

C/ Mme [P] [T] [Q] épouse [N] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société MMA IARD Copie exécutoire délivrée le : 26/05/2026 à : - Me GRENARD - Me VERRANDO

Métropole sous le N°487714487, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Marie VERRANDO

sis : [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 11] Représentée par Me Céline GRAS de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de [Localité 6] Représentée par Me Marie VERRANDO

le 20 mai 2026 ; Sous la présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel

Avocat plaidant du Barreau de NANTES INTIMÉE : La SCS VORWERK FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 3] [Localité 2] Ayant Me Marie VERRANDO