née le 31 Mars 1981 à [Localité 4] Représentée par Me Claire KOLLEN, avocat au barreau de MEAUX INTIMEE SASU LA CLINIQUE DE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Valérie

, avocat au barreau de LYON substitué par Me Julie GAILLARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Valérie

L'HÔPITAL PRIVÉ DE [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Valérie BEBON de la SELARL BLB et Associés Avocats, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Nicolas GRARE, avocat au barreau

DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Z] [H] épouse [K] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante en personne, assistée de Me Valérie

avocat au barreau de LYON substituée par Me Maëlis JERPHAGNON, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Valérie

à la société Béton contrôle des trois vallées (le vendeur) ; qu'un contrôle du béton livré ayant révélé des anomalies, le maître d'oeuvre a refusé les éléments préfabriqués par l'acheteur et enjoint à

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne INTIMÉ M.

(Mayotte), 2°/ la société Ingénierie béton système, dont le siège est [...]                            

, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne INTIMÉ M.

et pouvant faire l'objet d'une plus-value non contestée ; - en-dehors de ces deux livraisons, elle n'a accepté aucune plus-value pour d'autres livraisons de déchets de béton ; - les fichiers Excel produits

et la société Kalinowski ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué éventuel de la société Foncière de la Vallée et de la société Kalinowski, ci-après annexé : Attendu que la société Foncière de la Vallée

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DU VAL

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Vice-Président Léa GUGLIELMI, Greffier placé, lors des débats Valérie

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson