Par jugement contradictoire du 26 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Val-de-Briey a': - reçu la S.A.R.L. [1] en son recours, - infirmé la décision de la CPAM de Meurthe et Moselle du 9 septembre

CIVAS n'étant pas une condition de l'existence et de la réalisation du traité de fusion mais une conséquence de celles-ci et que la circonstance que le CIVAS continue d'exister en tant que personne morale

quand bien même elle n'a pas encore été réalisée, est sans incidence sur la transmission des droits et actions ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la transmission universelle à la personne morale

franchissant une ligne continue ; " aux motifs que les contraventions au Code de la route se prouvent par tous moyens ; que, dès lors que le délit de fuite est établi et que les déclarations de Valérie

d'une loi de dissolution du CIVAS ne figure pas parmi les conditions suspensives de la fusion et que la circonstance que, faute de loi de dissolution, le CIVAS continue d'exister en tant que personne morale

par son Directeur, à payer à Mme [N] [S] divorcée [K] la somme de 7000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, -interdire au Pôle de recouvrement spécialisé du Val d’Oise, représenté

du travail, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la SCI Château Val

, la juridiction territorialement compétente est en principe celle du lieu où cette personne morale a son siège ; qu'une personne morale ne peut être assignée devant une juridiction autre que celle dont

B... conteste la réalité du grief de harcèlement moral et fait valoir que l'enquête est incomplète.

de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CIRCUIT DU VAL

Z..., assigné ces derniers, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la CPAM), pour obtenir réparation de ses préjudices matériel et corporel, en distinguant les préjudices

quand bien même elle n'a pas encore été réalisée, est sans incidence sur la transmission des droits et actions ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la transmission universelle à la personne morale

[E] y a entreposé du foin pour le compte du groupement agricole d'exploitation en commun de la Vallée (le GAEC de la Vallée) dont il est le gérant et l'associé. 2.

base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Alain X... devant la cour d'assises du département du Puy-de-Dôme, pour avoir commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Valérie

condamner la CPAM de Meurthe-et-Moselle aux entiers dépens.

Christophe D..., domicilié [...] , 7°/ au syndicat Union locale CGT Val-d'Oise Est, dont le siège est [...] , 8°/ au syndicat Union départementale CGT du Val-d'Oise, dont le siège est [...] , défendeurs

F..., - Benjamin, Yoshikasu F..., demeurant ensemble ... à Fosses (Val-d'Oise), 2°/ de M. Su Su Mu F..., fils de Ito In Ji et de D...

décision de retrait du statut d'apatride qui lui avait été reconnu le 16 septembre 1991 ; que, les 16 et 17 juin 1999, il a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Créteil la préfecture du Val