second alinéa prévoit que pour le personnel en activité à la date de signature, les délais prévus à l'article 4-1 courent à partir du 1er janvier 1993 ; que l'article 4-1 prévoit que le système de validation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la loi de validation ne peut, selon ses propres termes, faire échec à une décision de justice passée en force de chose

gratuite de la période 1942-1950 dans le cadre d'une liquidation de retraite en raison d'une validation partielle antérieure erronée et en violation des articles 1er et suivants de la loi N° 64-1340 du

motifs pris de ce que la preuve de l'imputabilité au vaccin de la sclérose en plaques de Mme [S] et celle de l'utilisation de l'un des vaccins fabriqués et mis sur le marché par les sociétés Glaxosmithkline

X... a établi une déclaration d'acciden du travail faisant état d'une polyarthrite auto immune due au vaccin contre l'hépatite B ; que la caisse primaire d'assurance-maladie a refusé de prendre en charge

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des stipulations d'intérêts des contrats de prêts souscrits auprès des sociétés Dexia et CAFFIL alors, selon le moyen : 1°/ que la loi de validation

La cotisante fait grief au jugement de valider les contraintes des 28 mars 2012 et 10 juin 2013, alors : « 1°/ qu'à défaut de comporter le moindre motif de nature à justifier la validation des contraintes

X..., pharmacien, le montant de ladite remise, alors, d'une part, que l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 a validé tous les actes pris en application de la convention nationale conclue le

U... de rapporter la preuve du lien de causalité entre la vaccination et la maladie ; qu'à cette fin, M.

des vaccins Infanrix Hexa et Priorix, en réparation du préjudice subi et a mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours

d'Etat'', et l'autre datée du 7 juin 2024, intitulée ''Témoignage d'une infirmière à l'hôpital public'', dénonçant la suspension des professionnels de santé et des pompiers qui ont refusé de se faire vacciner

technicien du service médical niveau 3 ; que, le 1er janvier 1994, elle a bénéficié d'une promotion au niveau 4 de la qualification coefficient de carrière 218 ; qu'elle a été placée en phase de "validation

contre l'hépatite B, fournis par la société Pasteur vaccins, et la maladie développée ultérieurement par Mme X... ; que la société Pasteur vaccins a sollicité la récusation de l'expert Y..., en soutenant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 8 novembre 1999) que la Société nancéenne Varin

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mai 1992) d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée sur ses rémunérations pour l'exécution d'un jugement de condamnation rendu au profit de Mme Case et confirmé

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en ayant validé les droits à la retraite de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction de sécurité sociale incompétente pour connaître de sa demande en validation, au titre du régime général de sécurité sociale, de ses périodes

(cotes D 14- D 16) qui précisent que Z... n'a pas tenu de tels propos mais que mis à néant par le fait que Z... a porté plainte pour la disparition de sa valise, ce qui serait inconcevable dans la mesure

ou à l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, ouvraient droit, au bénéfice du salarié, à une indemnité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... ayant présenté des troubles de la vision puis une sclérose en plaques après avoir été vaccinée