Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [I], de Me Soltner, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient

Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [T], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M

Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [M], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [I], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat

Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [X], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés

Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [D], de Me Haas, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Zribi et Texier, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [P], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire,

VANOLLI Cyrille et Mme BONHEUR Sylvie, Juges, lors des débats et du délibéré * Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.

Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Soltner, avocat de MM.