AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02942
21 janvier 2020
21 janvier 2020
R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2020 La société Veolia
Source officiellePage 2 sur 34
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02436
31 octobre 2017
31 octobre 2017
au capital de Véolia en 2010. En décortiquant le complexe montage financier ils ont découvert une coquille [...] , Velo Investissement.
Source officielle