conséquence, le préjudice global de Pierre Z... doit être évalué à 2 400 francs + 100 000 francs + 28 125 francs soit la somme de 130 525 francs ; "1 ) alors qu'il résulte des éléments de preuve versés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SARL Home service espaces verts environnement, ayant pour objet

par son client en méconnaissance d'un ordre d'affectation qui lui est adressé par ce dernier; qu'en l'espèce, compte tenu de la chronologie des prêts, il est clair que les versements opérés par Mme

du 23 avril 2021 et de rejeter sa demande en remboursement de l'indu, alors « que, lorsque l'assuré bénéficie de la dispense d'avance de frais, les sommes dues au titre de la franchise peuvent être versées

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14ème Chambre, 13 février 1986) d'avoir annulé le redressement auquel elle avait procédé d'une part sur les sommes versées

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mars 2015), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Seine-Maritime, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Haute-Normandie, a contesté à la société Verreries

en déduction du salaire à verser le cas échéant à chacun des époux ; que, par un contrat d'engagement du 2 septembre 1992, les consorts X... ont conféré aux époux Y... la jouissance gratuite d'un logement

Le moyen fait le même grief à l'arrêt attaqué, alors « que le président de la cour d'assises ne peut rejeter une demande de versement d'une pièce présentée par la défense qu'au motif que ce versement tendrait

les situations juridiques existantes, les taux minimums garantis restent identiques pour l'ensemble des versements déjà effectués ou programmés dès la souscription du contrat ; qu'en l'espèce, les versements

versées dans le cadre des transactions, salariale ou indemnitaire, ait été vérifiée par l'organisme de recouvrement, n'était pas justifié. 6.

ait été vérifiée par l'organisme de recouvrement, n'était pas justifié. 6.

percuter de face le véhicule de Y... qui roulait en sens inverse vers Sète ; que Mme Z... a cependant contesté cette version de l'accident en affirmant se diriger, quant à elle, vers Sète où elle devait

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées après une rupture non forcée du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'en cas de versement

« apparaissent suffisants à la manifestation de la vérité » ; qu'il s'en déduit que, postérieurement à la notification aux parties de l'avis de fin d'information, le juge d'instruction a, à la demande

[E], susceptible de constituer un manquement à l'obligation d'honorabilité, et le versement de la rémunération différée ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de

Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Vert Distribution, demeurant ..., 5°/ de M.

que le mode conventionnel de rémunération des heures supplémentaires ne peut être censuré que s'il s'avère moins favorable pour le salarié que le mode légal de rémunération ; qu'en décidant que le versement

Q... coupable de diffamation après avoir écarté l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, alors : « 1°/ que la cour d'appel a constaté que la « dénonciation de preuves » de la vérité des