AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

privée, par l'enregistrement contesté ; "- que, d'une part, seule une personne physique peut se plaindre d'une atteinte à l'intimité de sa vie privée, être victime des infractions visées aux articles

V... des chefs de diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a débouté le troisième de ses demandes.

X..., après avoir constaté que l'accident était survenu « lors d'une fête dans les locaux de la base aérienne [ ] à l'occasion de la fin de scolarité » et que « le sergent-chef M.

conséquence, débouter la société Neuflize Vie Immo 3 de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, dont ses demandes incidentes en tout état de cause : - condamner la société Neuflize Vie Immo

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00733 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCQN Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[R] [T], et Mme [W] [H], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Petitprez, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

public du bâtiment abritant ces locaux occupés à titre privatif ni par la représentativité du syndicat sur le plan local ni par la prise en charge de dépenses identiques ou similaires au profit de syndicats

acte sous seing privé du 25 novembre 2011, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] a consenti un bail d'habitation à Mme [A] [J] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant

le local à usage d'atelier impropre à sa destination, et a considéré que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés devait recevoir application, rejetant en conséquence la demande de M.

des affaires dont la portée n'est pas seulement locale ; que cette condition implique que le signe invoqué doit être effectivement utilisé d'une manière suffisamment significative dans la vie des affaires

local d'enseignement collège [...] de Toulon, en qualité d'employée de vie scolaire, du 1er octobre 2006 au 30 juin 2009, par trois contrats d'avenir successifs ; Attendu que la salariée fait grief à

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

La société L'Est républicain fait grief à l'arrêt de dire que la publication intervenue le 2 juin 2016 caractérise une atteinte au droit au respect à la vie privée de M.