Codes de loi français

Article 18-3

Tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'intermédiaire d'un téléservice, les informations suivantes :

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre

Article 7

Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a autorité sur le personnel. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de la haute autorité.

Article 30

-Les archives et l'ensemble des documents en possession de la Commission pour la transparence financière de la vie politique sont transférés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour l'exercice de ses missions.

Article R7226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la Martinique, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique

Article R7124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la Guyane, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique

Article 7

Les éléments des déclarations de situation patrimoniale ouverts à la consultation des électeurs en application des I et III de l'article LO 135-2 du code électoral sont transmis par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'autorité

Article 160

publique.

Article R4312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

L'infirmier, au service de la personne et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine. Il respecte la dignité et l'intimité du patient, de sa famille et de ses proches.

Article L421-19-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 73

Les commissions consultatives exclusivement compétentes en matière de vie des élèves au sein des établissements publics locaux d'enseignement international sont composées de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des élèves de chaque sexe soit

Article L553-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources

Article R1331-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

L'éclairement naturel dont sont pourvues les pièces de vie d'un local est suffisant lorsque l'éclairement au centre de celle-ci permet d'y lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel.

LEGIARTI000037365034

dans chaque région administrative, - une commission paritaire locale dans chaque département.

Article 3

Les VIE peuvent se voir confier toute mission contribuant à l'internationalisation de l'activité économique des entreprises et du savoir-faire français, et notamment : - l'étude et la prospection de nouveaux marchés à l'international ; - le renfort, technique

Article 5

Cette indemnité ne peut être perçue par l'intéressé s'il a omis de déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au titre de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tout ou partie de

Article L4122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57

Le militaire justifie des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les documents produits en application du présent article ne sont ni versés au dossier du militaire, ni communicables aux tiers.

Article 55

Composée des représentants étudiants élus au conseil académique, du vice-président étudiant, du ou des vice-présidents en charge de la vie de campus, de la formation, de la culture, de la vie étudiante, d'un référent vie étudiante par pôle, d'un référent

Article 18-7

Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, un manquement aux règles prévues aux articles 18-3 et 18-5, elle :

Article 31-3

Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 2013 précité.

Article R4321-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 03

Le masseur-kinésithérapeute, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. Le respect dû à la personne ne cesse pas de s'imposer après la mort.