des vins et eaux de vie appellation contrôlée, de telles marques étant déceptives dès lors que sous leur couvert le déposant pourrait distribuer n'importe quoi pourvu que ce soit du vin ou des vins et

en 1997, les agents des Douanes devaient déduire la surface desdites vignes prétendument arrachées de la surface de production déclarée dès lors qu'il avait été établi que lesdites vignes étaient inexistantes

E... au droit duquel vient M. O... A..., lesquels l'ont revendu à leur tour à Mme N..., la cour d'appel a violé l'article 2232 du code civil ; 2.

avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3 du code l'organisation judiciaire, Mmes Dumas, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Cazaux-Charles, avocat général, et Mme Vignes

et les conditions générales de vente de la société Nova games régissant le contrat stipulant l'application du droit allemand ; qu'en décidant que le droit allemand inclut la Convention de Vienne du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Axa France Vie et Axa France IARD font grief à l'arrêt

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société XEFI Vienne

bénéfice du doute et débouté la demanderesse de son action civile ; " aux motifs propres et adoptés " que le système en vigueur dans l'étude ne permet pas un contrôle strict, que rien dans le train de vie

subsidiairement, que la Cour nationale ne pouvait, sans se contredire, retenir les observations de son médecin-conseil selon lesquelles, d'une part, "Mme X... peut accomplir seule tous les actes de la vie

moyen de nullité tiré de cette irrégularité, que « les faits tels que détaillés par les services de police dans leur procès-verbal (...) évoquent (...) une situation de mise en danger délibérée de la vie

Edil Fibro fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion et de la condamner à payer à la société Allianz une certaine somme, alors selon le moyen, que la Convention de Vienne

moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Edilfibro fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action directe de la société Arbre construction alors, selon le moyen, que la Convention de Vienne

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 juin 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la VIENNE pour viols sur mineure de 15 ans par

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1999, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin

désignés dans la demande d'enregistrement de la marque semi-figurative déposée le 5 juillet 1995 étant les "vins d'appellation d'origine Gaillac contrôlée", en se référant à un simple vin blanc et à sa

civil, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à535 029 francs le préjudice économique des parties civiles, à 1 225 187,05 francs la créance de la CPAM de la Haute-Vienne

ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 3 ) que la participation active et effective du propriétaire d'un domaine viticole à son exploitation et à la commercialisation du vin

Toutes ces marques étaient déposées pour des produits en classe 32 ou 33, notamment des vins et des crémants d'Alsace.

Mme [J] fait valoir qu'elle a transmis son dossier au tribunal judiciaire de Vienne au regard d'une note explicative accompagnant le formulaire de candidature sur la liste des experts de la cour d'appel

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 16 novembre 2004), que la société Larsen, négociant en vins