AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69f2e69ecdc6046d470cac30
29 avril 2026
29 avril 2026
Selon courriel du 20 mai 2019, puis lettre de mise en demeure du 20 juin 2019, les époux [S], se plaignant du retard pris par le traitement de leur dossier, ont réclamé à leur assureur, outre la communication
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001205486
27 février 1992
27 février 1992
Rossi, praticante procuratore legale, Counsel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6036375081dcb7993e471ec6
1 décembre 2015
1 décembre 2015
sous le numéro 378 955 116 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 5] Représentée et assistée de Me Christian HOLLIER-LAROUSSE
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a6607cbbd03a05db965340
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 et plaidant par Me Xavier JARLOT, SCP BRODU, substituant Me Arnaud LABOURÉ
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1987:0302JUD000978782
2 mars 1987
2 mars 1987
At the beginning of June 1977, the applicant was given accommodation and employment as a labourer at Aylesford Priory.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6215dc3508b2bd79007cc28a
22 février 2022
22 février 2022
Les appelants, dans les limites qui viennent d'être indiquées, étant recevables à agir en contrefaçon des deux marques 'SOCCA CHIPS', la fin de non-recevoir de la société CAMI sera par conséquent rejetée
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