barreau de ROUEN Assistée de Me François LEBORGNE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SAS BURGER FERON 1 place de la République 59140 DUNKERQUE Représentée et assistée de Me Virginie

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie

Antoine, Patrick et Didier Z..., Mmes Brigitte et Virginie Z..., l'avis de M.

Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Adresse 18] es qualité d'assureur de la société ATELIER AQUITAIN D'ARCHITECTES ASSOCIES Représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Virginie