Les opérations de visites et de saisies se sont déroulées les 11 et 12 septembre 2019. 3.

Les opérations de visites et de saisies se sont déroulées les 11 et 12 septembre 2019. 3.

PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite

F... fait grief à l'arrêt de requalifier son action en une action en diffamation, prononcer la nullité de l'assignation délivrée à la société Métropole télévision, alors « que la diffamation visant une

cassation d'une ordonnance n° 37/95 rendue le 20 novembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

, 42, 43 et 45 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en dépit des termes du mémoire, les dispositions de l'article 33, alinéa 3, de ladite loi prévoient la sanction des injures racistes, en ce qu'elles visent

par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites

mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation, identiques pour les deux demanderesses, faisant grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré que Jean-Pierre X... pouvait procéder aux visites

X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

et saisies litigieuses qui indirectement visaient la personne de M.

et saisies litigieuses qui indirectement visaient la personne de M.

et saisies litigieuses qui indirectement visaient la personne de M.

et saisies litigieuses qui indirectement visaient la personne de M.

et saisies litigieuses qui indirectement visaient la personne de M.

et saisies litigieuses qui indirectement visaient la personne de M.

et saisies litigieuses qui indirectement visaient la personne de M.

Z.., d'autre part, le 22 octobre 2014, autorisé une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis [...] , susceptibles d'être occupés notamment par M.

qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ANGERS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite