d'assurance maladie peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières ; Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée, que la caisse primaire d'assurance maladie a

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a

du 1er août 1989, la société Midi Auto a supprimé son activité de préparation de véhicules neufs et d'occasion et a proposé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Organisation girondine de soins à domicile (OGISAD), dont le siège

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a

organisme a supprimé à compter du 28 février 2001 la pension d'invalidité qu'elle servait à cet assuré qui a déféré la décision aux juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; que la

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a

l'intéressé était supérieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, soit au plafond fixé par le texte susvisé, déterminé en l'espèce par application de la règle de la proratisation, a

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015, n° 56/2015), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

Le dossier a été communiqué au procureur général.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Elle a en outre supprimé les jours de repos payés (RTT appelés JNT [jours non travaillés] dans l'entreprise) qui avaient été octroyés aux salariés jusque-là.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015, n° 47/2015), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le

et à 400 euros la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; qu'un deuxième arrêt du 10 mars 2016 a supprimé cette contribution et rejeté la demande de M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015, n° 54/2015), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole