voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de Covid-19 et l'a condamné à une amende de 200 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge

publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de Covid-19 et l'a condamnée à une amende de 200 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge

l'alinéa 1er de l'article L. 321-7 du Code du travail et supprime l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique ; qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux

dont le démarchage à domicile est prohibé par l'article 8, paragraphe II, de la loi du 22 décembre 1972, à savoir des méthodes d'enseignement de langues étrangères ; " alors qu'une loi nouvelle, qui abroge

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de proxénétisme par cohabitation dans les termes de l'article 334-3° du Code pénal en violation des dispositions du nouveau Code pénal qui abroge

moyen relevé d'office pris de la violation des articles 198, 238 alinéa 2 et 243 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en l'absence d'une disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge

du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; Vu ladite loi ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge

797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; Vu ladite loi ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge

l'article 1 de la loi du 9 juillet 1987 abrogeant l'article L. 29 du Code des débits de boissons ; Vu ledit article ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge

m du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 86-514 du 14 mars 1986, pris pour l'application de l'article L. 422-1 de ce Code, modifié par la loi du 6 janvier 1986, les travaux incriminés

l'article 215 du Code des douanes, et de la publication de l'arrêté du 24 septembre 1987 ; Vu lesdits textes ; Attendu qu'en l'absence de prévisions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge

1945 et réprimé par les articles 1er, alinéa 2, et 40 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; qu'il a été relaxé par l'arrêt attaqué ; Attendu que les ordonnances précitées ont été, depuis, abrogées

1987 notamment en ses articles 21, 23 et 25 portant modification du Code des douanes ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que, sauf prévision contraire, une loi nouvelle qui abroge

correctionnelle, en date du 4 novembre 1987 qui, dans des poursuites du chef de livraison de chaussures et produits chaussants sans bons de remis, a constaté l'extinction de l'action fiscale par abrogation

administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge

chef de licenciement économique sans avoir préalablement demandé à l'autorité administrative compétente une autorisation, à la peine de 2 000 francs d'amende ; " alors que la loi du 3 juillet 1986 a abrogé

par la suite si l'évolution des prix a été conforme aux dispositions réglementaires ; alors que, en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge

son article 35-I abrogeant les articles 564 septiès et 564 octiès du Code général des impôts ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge