pas, compte tenu de leur objet et des règles de procédure et de compétence qui leur sont applicables, des contraventions de police, le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge

clôture sans autorisation administrative préalable ; " alors que les articles L. 441-2 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, tels qu'ils résultent de leur rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, ont abrogé

. ; " aux motifs qu'en l'absence de prévisions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales ou cambiaires plus douces s'applique aux faits

chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 5 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre Z... et A... pour malversation, a constaté l'extinction de l'action publique par l'abrogation

la relaxe, mais seulement des dispositions de la loi du 3 août 1995 portant amnistie des délits punissables d'une amende seulement, comme c'est le cas en l'espèce ; "alors que la loi nouvelle qui abroge

loi; Attendu que, le monopole communal des pompes funèbres ayant été supprimé par la loi précitée et la période de survie des droits d'exclusivité des concessionnaires étant écoulée, les faits incriminés

présence régulière en France du prévenu, les recours administratifs dont il prévaut ne peuvent valoir autorisation de séjour à la date de l'infraction, le 11 mai 1989 ; "alors qu'une loi nouvelle qui abroge

que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de recel de paiement préférentiel au préjudice de la masse ; " alors qu'en l'absence d'une disposition expresse contraire, une loi nouvelle qui abroge

répondant à des règles qui lui sont propres, que le caractère matériel de l'infraction doit s'apprécier au jour de la commission du fait dommageable peu important qu'une loi postérieure modifie l'incrimination

voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de Covid-19 et l'a condamné à une amende de 300 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge

chef de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de Covid 19, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge

voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de covid-19 et l'a condamné à une amende de 200 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge

voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de Covid-19 et l'a condamné à une amende de 300 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge

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