AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372217cd580146773fa299
9 mars 1994
9 mars 1994
X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, alors selon le moyen, d'une part que le fait pour un salarié de s'absenter
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soc
613720fbcd580146773efff7
10 mai 1989
10 mai 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Paulette X..., demeurant Hameau d'Héruppes à Nointot, Bolbec (Seine maritime
Source officielle