Le salarié invoque également l'absence d'autonomie sur le plan social, en s'appuyant notamment sur une plaquette intitulée « Code de conduite des affaires » à l'entête de [...] Packaging.

en matière de gestion du personnel ; qu'en l'espèce, la cour a retenu que compte tenu de l'absence d'autonomie de Mme [E] dans la gestion du personnel, et nonobstant les pièces versées par l'association

l'article 1134 du Code civil ; 2 / alors qu'en affirmant que M. de A... avait un rôle limité à la mise en application des consignes données, sans viser les documents desquels il aurait résulté l'absence

SITUATION D'X..., QUE LES CONDITIONS SE TROUVAIENT AINSI REMPLIES POUR QU'UNE SIGNIFICATION VALABLE SOIT FAIRE AU SIEGE REGIONAL DE LA SOCIETE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A AFFIRME L'ABSENCE

X... était le responsable, ne pouvait être regardé, eu égard à son absence d'autonomie de gestion et à la disparition de l'essentiel de ses effectifs, comme un établissement distinct de la société ; qu'il

entretiens menés par les fonctionnaires de la préfecture de l'Oise chargés de l'instruction de son dossier, que Mme B... adopte un mode de vie caractérisé par une soumission à son mari et une large absence

entretiens menés par les fonctionnaires de la préfecture de l'Essonne chargés de l'instruction de son dossier, que Mme B... adopte un mode de vie caractérisé par une soumission à son mari et une large absence

droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de compensation pour connexité entre cette créance et la créance réciproque alléguée par le débiteur et le liquidateur, en l'absence

d'appel a relevé qu'elle rédigeait des requêtes, des conclusions, exécutait des recherches et représentait le cabinet aux audiences de procédure et aux réunions d'expertise ; que ces activités, en l'absence

permettre un contrôle de la Cour de Cassation que " le centre de vacances employait exclusivement un personnel saisonnier étranger à la RATP dans un établissement distinct faisant l'objet d'une gestion autonome

Le salarié invoque également l'absence d'autonomie sur le plan social, en s'appuyant notamment sur une plaquette intitulée « Code de conduite des affaires » à l'entête de Van Genechten Packaging.

était indépendant et démontrait une certaine expérience dans le domaine des mines et de la métallurgie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait la faiblesse des effectifs du syndicat et son absence

caractérise la nécessité qu'ils allèguent pour Henriette X... et Marie-Annick d'avoir recours à une aide extérieure quotidienne et qu'ils ne versent aux débats aucune pièce médicale venant attester de cette absence

les risques liés à sa situation ; - en raison de la tentative de suicide dont elle a été victime et la persistance d’idées suicidaires imposent qu’elle soit systématiquement accompagnée ; - cette absence

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal ne s'est pas prononcé sur son absence d'autonomie et l'impossibilité d'être accompagnée par ses enfants dans

I - Sur la requalification du contrat de VRP en contrat de travail de droit commun Mme [G] soutient que son contrat de travail ne relève pas des dispositions applicables au statut de VRP en l'absence

Ces revenus lui assuraient donc une autonomie matérielle.

soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en se bornant à relever qu'elle exploitait une entreprise en France, sans rechercher si celle-ci disposait d'une autonomie