travail effectué en l'absence d'autorisation administrative préalable étant nul.

travail effectué en l'absence d'autorisation administrative préalable étant nul.

de permis de construire ou d'une autre autorisation administrative constitue un vice caché ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande en résolution pour vices cachés des époux H..., que la simple omission

S'agissant de l'absence d'autorisations administratives préalables à la réalisation de ces travaux, la société Hôtel des Tours ne conteste pas ne pas avoir obtenu les autorisations requises avant le début

de demande d'autorisation administrative préalable de travaux et de déclaration d'achèvement des travaux ont été recueillies ; - l'administration a méconnu les dispositions des articles L. 13-0 A, L

activité avec d'autres clients.

volonté même des parties afin de convenir de l’incidence sur le prix de la demande de Monsieur [V] consécutive à l’étude OPTISOL, en troisième lieu quant à la possibilité de débuter les travaux en l’absence

; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, portant amnistie ; Vu le décret n° 83-470 du 8 juin 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

que l'exploitation de Monsieur X... a fait l'objet d'un arrêté de fermeture provisoire de la Ville d'Antibes en date du 19 juillet 1999, c'est à dire dans les deux mois suivant le bail, en raison de l'absence

a délivré cette autorisation par une décision du 8 août 2002, confirmée par le ministre le 7 février 2003 ; que, saisi par MmeB..., le tribunal administratif de Nice a annulé ces décisions d'autorisation

X... devant le conseil de prud'hommes de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

, par jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 avril 2017 confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 21 novembre 2019, a approuvé le refus d'autorisation de licencier M

Le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative est nul.

d'autorisation administrative ; que M.

de la décision administrative autorisant le licenciement par un jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 30 juin 1986; que la cour d'appel a également, par une contrariété de motifs, estimé

de la procédure de retenue à laquelle avait été soumis [X] [W] préalablement à la mesure de rétention administrative à raison de l'absence dans les pièces de la procédure d'éléments faisant apparaître

; qu'elle en a conclu que la demande de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur à raison d'une absence d'autorisation préalable de licenciement ne peut prospérer ; qu'en statuant ainsi

administrative préalable de la Commission départementale d'aménagement foncier que l'article L. 123-17 du Code rural exige à peine de nullité absolue de tout acte contraire ; que l'arrêt attaqué, qui

interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; que le refus de réintégrer un salarié protégé à la suite de l'annulation d'une autorisation de licenciement

Y... et condamne solidairement la société Sam Michrotechnic au paiement des dommages-intérêts pour absence d'autorisation administrative et pour nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 26 juin 2014,