Après avoir été licencié pour motif économique le 23 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 29 mars 2004, d'une demande d'annulation de son licenciement en invoquant l'absence d'autorisation

dans le cadre d'un plan de cession ; qu'il a été licencié pour motif économique le 23 mai 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de son licenciement en invoquant l'absence

d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et d'indemnité de procédure ; Mais attendu, d'abord, qu'un transfert imposé à un salarié détenteur d'un mandat représentatif s'analyse, en l'absence

seraient retenus par les juges compétents, à ôter aux faits qui servent de base à la poursuite tout caractère délictueux ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'infraction étant constituée par la seule absence

usage ni transformés et qu'il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire ; que sont nuls de plein droit tous accords ou conventions

avoir l'expérience du financement et de la mise en place de ces structures, elle a commis une particulière imprudence en prenant des engagements financiers qu'elle n'était pas certaine d'honorer en l'absence

Z... ainsi que l'avenant au contrat de travail de celui-ci, le registre des entrées et des sorties du personnel et l'organigramme de la société, et qu'en conséquence, l'absence d'autorisation administrative

Les appelants font valoir à l'appui de leur demande de réformation : - que les congés sont nuls en l'absence de l'autorisation ministérielle préalable visée à l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948

représentants du personnel aux membres salariés des chambres de notaires siégeant en comité mixte ; Attendu que le moyen de nullité du licenciement tiré de la méconnaissance du statut protecteur et de l'absence

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Y..., salarié protégé de la société Sodero à la société MPR était nul en l'absence d'autorisation administrative préalablement sollicitée par la société cédante ; en statuant ainsi, bien qu'en présence

de l'autorisation administrative intervenue, les juges du fond ne pouvaient apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative, ni le respect par l'employeur

de l'autorisation administrative intervenue, les juges du fond ne pouvaient apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative, ni le respect par l'employeur

et sans, de surcroît, obtenir les autorisations administratives requises avant d'y procéder.

d’autorisation administrative préalable constatée sur la parcelle cadastrée BD 225 ne constituait pas un fait susceptible d’être réprimé au titre d’une contravention de grande voirie, dès lors qu’il disposait

pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a, après avoir ordonné la jonction de deux dossiers : - déclaré que le licenciement de Monsieur [R], prononcé en l'absence

que bien plus, la mairie de Saint-Denis rappelle à la société Scoramat, dans un courrier du 9 mars 2011, que, dans un précédent courrier du 17 février 2011, elle avait eu l'occasion de constater « l'absence

soutenait qu'elle avait été privée ; * Considérant qu'en cause d'appel, Mme [G] demande à la cour : - d'annuler son licenciement au motif, en premier lieu, que celui-ci a été prononcé en l'absence

travail effectué en l'absence d'autorisation administrative préalable étant nul.

travail effectué en l'absence d'autorisation administrative préalable étant nul.